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Questions de garde légale des enfants

Il arrive souvent que l’on demande à la police de faire appliquer des ordonnances de la cour sur le droit de visite des enfants. Même s’il existe une ordonnance permettant la visite, la loi ne donne pas à la police le droit d’intervenir et de mettre l’ordonnance en application. Si une des parties refuse d’accorder l’accès aux enfants, vous devez retourner à la cour qui a émis l’ordonnance sur les droits de visite. La cour pourrait alors demander à la police de trouver l’enfant ou les enfants et de les ramener à la personne nommée dans l’ordonnance. À moins d’une ordonnance contenant ces renseignements spécifiques, la police ne peut que faire respecter la paix. Le non-respect d’une ordonnance doit être traité par la cour qui a émis l’ordonnance et elle doit être conforme aux articles sur les pénalités de la Loi sur le droit de la famille ou de la Loi portant réforme du droit de l’enfance.