Ordonnance de ne pas faire

Une ordonnance de ne pas faire est une ordonnance de la Cour de la famille qui exige que votre conjoint ou ex-conjoint cesse de vous faire subir des mauvais traitements, de vous importuner ou de vous harceler ainsi que vos enfants et qui l’empêche de communiquer avec vous ou vos enfants autrement que par les moyens établis dans l’ordonnance.

On peut obtenir une ordonnance de ne pas faire en faisant une demande à la Cour de la famille. Vous pourriez aussi demander un avis juridique. Vous pouvez vous rendre à la Cour de justice de l’Ontario et parler à une personne du Centre d’information sur le droit de la famille. Si une ordonnance est émise et que le défendeur ne la respecte pas, avisez immédiatement la police qui, après enquête, pourrait déposer des accusations contre lui.

Quelle est la différence entre un engagement de ne pas troubler l’ordre public et une ordonnance de ne pas faire ?

Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public quand vous avez des motifs raisonnables de croire qu’une personne pourrait vous infliger des blessures personnelles, endommager vos biens ou s’en prendre à votre famille. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est habituellement émis en vertu de l’article 810 du Code criminel.