Engagement de ne pas troubler l'ordre public

Un engagement de ne pas troubler l’ordre public est une ordonnance de la cour émise en vertu de l’article 810 du Code criminel du Canada. Vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre une personne lorsque vous avez des motifs raisonnables de craindre que cette personne vous cause des blessures personnelles ou qu’elle représente un risque pour vos biens ou votre famille. Pour obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre public, vous devez vous rendre à la Cour de justice de l’Ontario et rencontrer une juge ou un juge de paix. Un engagement de ne pas troubler l’ordre public exige que le défendeur garde la paix et ait un bon comportement envers la demanderesse et la famille de la demanderesse (d’autres conditions peuvent être imposées). Un engagement de ne pas troubler l’ordre public peut être en vigueur jusqu’à 12 mois.

  • Une date de comparution à la cour sera établie - Le défendeur recevra une assignation à comparaître en cour et il y aura une audience. Vous pourrez dire à la juge ou au juge de paix ce qui s’est produit.
  • Un engagement de ne pas troubler l’ordre public sera émis - si la juge ou le juge de paix vous croit, il y aura une ordonnance et le défendeur sera tenu de la respecter.